Amendement n° AS191
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 12 à 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice sur les aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leur qualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail l’ensemble des droits et avantages reconnus au travailleur mentionnés dans le code du travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les travailleurs d'ESAT bénéficient bien de l'ensemble des droits garantis par le droit du travail, et non d'une liste énumérant certains droits, comme le propose la rédaction actuelle.
En effet, en listant certains articles du code du travail, l'article 9 en oublie d'autres, pourtant cruciaux comme la liberté d’organisation syndicale (article L. 2141-5), l’interdiction de discrimination sur la base d’une activité syndicale (article L. 2141-5), l’interdiction de toute pression de l’employeur (article L. 2141-7), etc.
Il convient donc d'adopter une formulation plus large qui ne restreint pas les droits du travailleur handicapé.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).