Amendement n° AS186
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1133‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 1133‑7. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 1132‑1, les traitements de données à caractère personnel accessible aux employeurs créés, dans le cadre du service public de l’emploi, par Pôle emploi et par les organismes mentionnés aux 1° et 1° bis de l’article L. 5311‑4 peuvent permettre :
« 1° À un demandeur d’emploi, à son initiative ou avec son consentement exprès, de faire état de son handicap ;
« 2° À un employeur de préciser, sur les offres d’emploi qu’il publie, l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner sur les offres qui correspondent à son handicap.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »
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Oblige l'affichage des conditions de travail (bruit, stress, accessibilité) pour aider les candidats handicapés à choisir.
Intention : Favoriser l'inclusion par la transparence de l'environnement de travail, en donnant aux personnes handicapées le pouvoir d'évaluer l'adéquation entre le poste et leurs besoins de compensation.
L'amendement transforme une obligation de moyens implicite en une obligation de transparence sur l'environnement de travail. En intégrant les recommandations du Haut-Commissaire à l'emploi, il déplace le curseur de la simple non-discrimination vers une démarche proactive d'accessibilité de l'information. Le rejet initial de cette mesure dans le projet de loi de base suggère une volonté du gouvernement de ne pas alourdir la gestion des offres d'emploi ; son adoption par la Commission marque une victoire de l'approche par les besoins spécifiques des travailleurs handicapés sur la vision purement administrative de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser les employeurs à préciser dans leurs offres d’emploi l’environnement de travail du poste afin que le demandeur d’emploi en situation de handicap puisse se positionner en conséquence.
Le projet de loi n’a pas retenu une proposition énoncée dans le rapport du Haut-Commissaire à l’emploi sur la préfiguration de France travail concernant l’accessibilité des offres d’emploi des employeurs.
Il était ainsi proposé que les employeurs précisent l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, stress, accessibilité bâtimentaire, horaires…) afin que le demandeur d’emploi puisse se positionner.
Il convient de reprendre littéralement cette proposition, dont les employeurs pourraient davantage se saisir et qui pourrait permettre aux personnes en situation de handicap de se positionner dans des conditions adéquates sur des offres d’emploi.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).