Amendement n° AS177
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'avis de la Commission nationale de la négociation collective sur la convention chômage, opposant expertise paritaire et volonté de simplification étatique.
Intention : Verrouiller la participation des partenaires sociaux et des experts de l'emploi dans la définition des règles de l'assurance chômage pour éviter une gestion purement technocratique de l'État.
L'amendement tente de préserver un contre-pouvoir consultatif au sein de la gouvernance de l'assurance chômage. En proposant de maintenir l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, l'auteur cherche à éviter que la convention liant l'État, Pôle Emploi et l'Unédic ne devienne un acte purement administratif et unilatéral. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gestion plus directe et rationalisée de l'assurance chômage, en évacuant les étapes de consultation paritaire jugées encombrantes ou superflues dans le nouveau schéma de gouvernance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle sur cette la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage.
Si nous entendons la volonté de simplifier les missions de réflexion et de consultation, il nous semble important ici de maintenir l’avis de cette Commission, qui apportera son expertise et sa connaissance des politiques de l’emploi.
Nous proposons donc de maintenir cet avis.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).