Amendement n° AS176
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le lien entre l'indemnisation chômage et la politique de l'emploi pour préserver l'autonomie du régime.
Intention : Sanctuariser la gestion paritaire de l'assurance chômage en l'extrayant de l'influence de la politique publique de l'emploi.
L'amendement cherche à briser la subordination de la gestion de l'assurance chômage aux orientations de France Travail. En proposant de supprimer l'obligation de cohérence entre la convention et les orientations du comité national, l'auteur tente de sanctuariser le régime d'indemnisation comme un mécanisme de protection sociale autonome, distinct de la politique active de l'emploi pilotée par l'État. Son rejet confirme la volonté du législateur d'intégrer la gestion des droits (l'indemnisation) dans une stratégie globale de retour à l'emploi, subordonnant ainsi la gestion paritaire à la direction politique du gouvernement.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer tout lien entre la convention d’assurance chômage et les orientations du comité national France Travail.
En l’état de la rédaction de l’alinéa 28, le comité de suivi de la convention d’assurance chômage devra « s’assurer que les conditions de mises en œuvre de la convention s’inscrivent en cohérence avec les orientations du comité national France Travail ».
Primo, cette disposition contrevient totalement au principe de gestion paritaire de la convention d’assurance chômage.
Secundo, elle lierait une convention d’assurance chômage - qui comme son nom l’indique - a vocation à définir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi - à des orientations générales portant sur la politique de l’emploi déterminées essentiellement par le Gouvernement.
Ce lien ne fait pas sens : l’indemnisation des demandeurs d’emploi ne peut être conditionnée aux évolutions de l’emploi et de sa politique publique.
Pour ces 2 raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).