Amendement n° AS175
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et consultation... (le reste sans changement) ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le rôle consultatif du Conseil national de l'emploi face à la volonté de centraliser la décision via France Travail.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'influence des partenaires sociaux et des experts de la formation en empêchant que la réforme ne réduise le dialogue social à une simple consultation technique de l'organisme gestionnaire.
L'amendement tente de freiner la concentration du pouvoir de consultation au sein d'un seul organisme (le réseau France Travail). En proposant de doubler la consultation, l'auteur cherche à préserver une pluralité d'expertises (formation, orientation) face à une logique de simplification administrative. Son rejet confirme la volonté du législateur de rationaliser la gouvernance de l'assurance chômage en unifiant les instances de dialogue autour du nouvel acteur unique, France Travail, au risque de réduire la diversité des voix consultées.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer le rôle consultatif du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles au profit de la seule consultation du réseau national France Travail lors de la rédaction de la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage.
Si nous entendons la volonté de simplifier les organismes de réflexion et de consultation, il nous semble important ici de maintenir l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, qui apportera son expertise et sa connaissance des politiques de l’emploi.
Nous proposons donc de maintenir cet avis et de la doubler de la consultation du comité national France Travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).