Amendement n° AS174
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
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Intègre les syndicats et le patronat avec voix délibérative au sein de France Travail, contre une simple consultation.
Intention : Rééquilibrer le pouvoir de décision en faveur du dialogue social paritaire pour éviter une gestion purement administrative de l'emploi.
L'amendement tente de transformer la nature de la gouvernance de France Travail en passant d'un modèle consultatif à un modèle paritaire décisionnel. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir un contrôle étatique ou institutionnel sur le réseau, en écartant les partenaires sociaux de la prise de décision directe sur la politique de l'emploi. Le rejet marque une volonté de ne pas donner de pouvoir de co-gestion aux organisations professionnelles, les cantonnant à un rôle d'informateurs plutôt que de décideurs.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à donner voix au chapitre aux organisations professionnelles patronales et les organisations professionnelles syndicales au sein du réseau France Travail.
En effet, en l’état de la rédaction du texte, les syndicats et le patronat seraient exclus de la gouvernance du réseau France Travail, qui a pourtant vocation à mettre en oeuvre la politique de l’emploi en France.
C’est un choix curieux de la part du Gouvernement.
Nous pensons qu’au contraire ces acteurs ont pleinement leur mot à dire sur les sujets qui seront évoqués au sein de ce réseau.
Nous proposons donc qu’ils participent pleinement et qu’ils n’aient pas voix consultative.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).