Amendement n° AS173
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Ce que ça change · analyse IA
Empêche la fusion des comités territoriaux de France Travail avec les CREFOP pour préserver l'équilibre du quadripartisme.
Intention : Verrouiller l'indépendance des instances de formation (CREFOP) face à l'expansion de France Travail pour maintenir un contrepoids institutionnel.
L'amendement tente de sanctuariser le modèle de gouvernance actuel en interdisant la création d'une instance unique régionale qui absorberait les compétences de France Travail au sein du CREFOP. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur privilégie une logique de simplification administrative et de convergence des instances de France Travail, quitte à fragiliser le modèle de gouvernance quadripartite (État, employeurs, salariés, organismes de formation) qui repose sur l'autonomie des CREFOP par rapport aux structures de l'emploi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer toute possibilité de réorganisation de la gouvernance régionale, en supprimant la possibilité pour le CREFOP de prendre le nom de comité régional de France Travail qui exercerait à la fois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de France Travail.
Il vise à consolider le quadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairement les comités territoriaux France Travail au sein des CREFOP.
Les prérogatives des CREFOP dépassant les questions d’accompagnement vers l’emploi, une confusion des missions des institutions selon les territoires ne serait en aucun cas une simplification, les équilibres de gouvernance seraient également susceptibles d’être modifiés.
Cet amendement a été travaillé avec la CFDT.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).