Amendement n° AS172
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 83, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, au même alinéa 83, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte d'un an l'application de l'article 4 pour permettre aux acteurs locaux de s'adapter au réseau France Travail.
Intention : Ralentir le calendrier de la réforme pour protéger les acteurs locaux d'un choc organisationnel et forcer une prise en compte des résultats de l'expérimentation.
L'amendement tente d'introduire un délai de mise en œuvre pour pallier l'absence de recul sur l'expérimentation en cours. Son rejet indique que le législateur privilégie la célérité de la réforme et l'application immédiate du nouveau cadre institutionnel plutôt que la prudence opérationnelle ou la phase de transition demandée par l'opposition.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 4 pour la porter au 1er janvier 2025.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et cet article 4 créant le réseau France Travail tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi soit définitivement adopté à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait que quelques semaines à ces mêmes acteurs locaux pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est en cours dans 18 départements, et que nous légiférons à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).