Amendement n° AS171
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311‑9 et L. 5311‑10 pour ce qui relève des publics qu’elles accompagnent. »
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Imposer une co-élaboration des stratégies entre les missions locales et France Travail pour éviter une subordination.
Intention : Sanctuariser l'autonomie et le pouvoir décisionnel des missions locales face à l'hégémonie de France Travail en imposant un droit de regard stratégique.
L'amendement visait à transformer le rôle des missions locales : de simples exécutants ou partenaires de terrain, elles auraient dû devenir des co-concepteurs des politiques publiques de l'emploi des jeunes au sein du réseau France Travail. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de maintenir une hiérarchie fonctionnelle où France Travail (ex-Pôle Emploi) pilote les orientations stratégiques, reléguant l'expertise des missions locales à une dimension opérationnelle plutôt que décisionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les missions locales assureront une fonction d’appui aux travaux du réseau France Travail portant sur les jeunes.
Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les missions locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-animent les travaux de France Travail concernant les jeunes aux cotés de l’opérateur France Travail, qui après son passage en commission retrouve sa dénomination originelle, Pôle Emploi.
Fortes de leurs 40 années d’expérience, les missions locales, véritables modèles de décentralisation du service public, ont développé une expertise unique dans la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et territoriales, d’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Elles ont depuis leurs créations adopter une méthode originale, l’approche globale de l’accompagnement des jeunes que Pôle Emploi promeut et entend étendre à d’autres publics.
La qualité de leurs actions est aujourd’hui reconnue de tous.
Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté, ces dernières années, leurs moyens et amplifier les missions qui leurs ont été confiées, notamment dans le cadre de l’Obligation de Formation, le plan #1jeune1solution ou encore le Contrat d’Engagement Jeune.
Le réseau des missions mocales souhaite aujourd’hui pouvoir mettre son expertise au service des membres du réseau France Travail pour contribuer à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale des Missions Locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).