Amendement n° AS170
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« , avec une représentation de la région ».
Ce que ça change · analyse IA
Assure la présence des Régions dans les comités départementaux France Travail pour équilibrer les compétences.
Intention : Institutionnaliser la présence de l'échelon régional dans la gouvernance départementale pour forcer une cohérence territoriale entre les compétences de formation (Région) et d'emploi (Département/France Travail).
L'amendement visait à rompre la logique de cloisonnement territorial en imposant une représentation régionale au sein des instances départementales. En s'appuyant sur l'analogie avec les CREFOP (où les départements siègent au niveau régional), l'auteur cherchait à institutionnaliser la coopération entre les deux échelons. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des instances de gouvernance : la loi privilégie une gestion départementale de l'emploi, sans intégrer de regard régional direct dans ces comités, malgré les appels à une coordination plus organique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence de la Région, détentrice de la compétence Emploi et Formation au sein des comités départementaux France Travail.
Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements.
Aussi, par analogie et souci d’équilibre, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue.
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).