Amendement n° AS168
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements participent au comité régional France Travail de la région de leur ressort. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.
III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer au mot :
« départemental »
le mot :
« régional ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 61.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'échelon départemental pour simplifier la gouvernance en confiant la coordination à la Région.
Intention : Réduire la complexité administrative et les doublons de gouvernance en alignant la structure de France Travail sur les compétences réelles de la Région en matière d'emploi.
L'amendement propose une restructuration territoriale de la gouvernance de France Travail en passant d'un modèle à trois échelons (régional, départemental, local) à un modèle à deux échelons (régional et local). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une présence institutionnelle départementale, confirmant sa volonté de ne pas recentrer la gouvernance de l'emploi uniquement sur la compétence régionale, malgré les arguments de simplification administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à simplifier la gouvernance très lourde du réseau France Travail en supprimant les comités départementaux France Travail.
Plutôt que de créer 3 échelons territoriaux (régional, départemental, local), il est proposé de supprimer l’échelon départemental au profit de la Région, collectivité qui détient la compétence Emploi et Formation professionnelle.
Cependant, pour garantir la coordination, les départements seraient membres de droit du comité régional.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).