Amendement n° AS166
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les usagers et leurs associations dans le comité national de France Travail pour briser l'exclusion de la gouvernance.
Intention : Imposer une présence des bénéficiaires et des défenseurs de leurs droits dans les instances de décision pour éviter une gestion déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement transforme la nature de la gouvernance de France Travail en passant d'un modèle purement institutionnel ou partenarial à un modèle incluant la société civile. En intégrant spécifiquement les associations d'usagers et de travailleurs en situation de handicap, le législateur reconnaît que la légitimité de l'organisme ne repose plus seulement sur les acteurs de l'emploi (employeurs, syndicats), mais aussi sur ceux qui subissent les politiques publiques. Le rejet de cette idée aurait maintenu un cercle fermé de décideurs, tandis que son adoption marque une volonté de démocratie participative au sein de l'agence.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les associations représentatives des publics siégeront au comité national France Travail.
La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d’un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l’emploi et leurs associations ne sont représentés.
Il convient d’introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d’assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).