Amendement n° AS164
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« personnel »
insérer le mot :
« strictement »
II. – en conséquence, compléter le même alinéa 26 par la phrase suivante :
« La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès aux données de France Travail au strict nécessaire via un décret, pour éviter le détournement de finalité.
Intention : Verrouiller l'usage des données personnelles pour empêcher que les outils de suivi social ne deviennent des outils de police administrative de la fraude.
L'amendement visait à instaurer un verrou de protection contre le glissement de l'usage des données : passer d'une logique de service (statistiques, accompagnement) à une logique de surveillance (détection de la fraude). En proposant que la liste des données accessibles soit fixée par décret après avis de la CNIL, l'auteur cherchait à transformer une autorisation d'accès large en un régime d'accès restreint et contrôlé. Son rejet indique que le législateur privilégie la fluidité de l'échange de données entre les acteurs du réseau au détriment d'un encadrement strict par voie réglementaire, laissant ainsi la porte ouverte à une utilisation transversale des informations.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à strictement encadrer l’accès aux données personnelles par les membres du réseau France Travail.
Nous proposons ainsi de limiter l’accès aux données du dit-réseau aux données strictement nécessaires.
La liste de ces données serait prise par décret après avis de la CNIL.
Nous ne faisons là que répondre à l’inquiétude de la Défenseure des droits qui dans son avis indique : « Lors de l’adoption de mesures d’application, il y aura lieu de s’assurer que les données ne soient pas réutilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées. En particulier, les données transférées entre les acteurs à des fins statistiques prévues par le texte, ne doivent pas être réutilisées à des fins de détection de la fraude. Si elle venait à être détournée de sa finalité initiale, une telle réutilisation serait susceptible de constituer une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. »
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).