Amendement n° AS162
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants :
« c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ;
« d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ;
« e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ;
« f) Les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l’article L. 5131‑2 ;
« g) Les organismes mentionnés à l’article L. 5313‑1 ;
« h) Les autorités et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;
« i) Les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la participation des acteurs publics de l'emploi de facultative à obligatoire pour renforcer la coordination.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la coopération entre les acteurs de l'insertion pour éviter que la création de France Travail ne reste qu'une structure de coordination de façade sans pouvoir réel sur les organismes partenaires.
L'amendement visait à passer d'un régime de coopération volontaire à une obligation de participation pour l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi (CAF, maisons de l'emploi, entreprises adaptées, etc.). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de préserver la flexibilité des organismes publics et de ne pas imposer une structure de coordination rigide et contraignante, privilégiant une logique de réseau (France Travail) plutôt qu'une logique de subordination ou d'obligation de moyens systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre de droit - et non facultative - la participation des organismes publics de formation, de placement des demandeurs d’emploi, ceux en charge du repérage des personnes éloignées de l’emploi, des entreprises adaptées, des organismes en charge des PLIE, des maisons de l’emploi et des CAF.
Si les députés signataires du présent amendement soutiennent l’idée d’une coordination renforcée des acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion qui est proposée avec la création du réseau France Travail, ils proposent d’aller au bout de cette logique avec le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).