Amendement n° AS161
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du terme « réciproque » au contrat d'engagement pour contrer l'asymétrie des obligations entre l'État et l'allocataire.
Intention : Rééquilibrer symboliquement et juridiquement la relation contractuelle en rappelant que l'obligation d'accompagnement de l'État est le corollaire indispensable de l'obligation d'activation de l'allocataire.
L'amendement s'attaque à une dérive sémantique et juridique : en supprimant le mot « réciproque », le Gouvernement transforme un accord mutuel en un outil de contrainte unilatérale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur, malgré la volonté gouvernementale d'accentuer l'activation par la sanction, accepte de maintenir le principe théorique que l'accompagnement est une obligation de l'État autant qu'un devoir de l'allocataire. Le débat souligne une tension entre une vision du RSA comme un droit garanti impliquant des devoirs de l'institution, et une vision où le RSA devient une prestation conditionnée par une soumission de l'individu.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.
Actuellement, le titre Ier et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement.
Il existe en l’état du droit un « contrat d’engagement réciproque » qui, même si seulement 1 bénéficiaire sur 2 du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA.
La suppression du qualificatif « réciproque » trahit la volonté du Gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - à des devoirs « d’activation » des personnes allocataires à partir du présupposé que les allocataires « n’ont aucune activité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctions et contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » de l’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet de sanctions.
Le contrat s’avère donc déséquilibré.
Il convient toutefois de rétablir l’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que les engagements obligent les deux parties...à moins de considérer que le contrat engage surtout l’allocataire.
S’ils portent par ailleurs d’autres mesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, les auteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changements sémantiques successifs : du droit aux devoirs, du projet au contrat, des sanctions réservées à une seule des parties « contractantes », etc.
Il faut donc réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).