Amendement n° AS160
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 78, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousser d'un an l'entrée en vigueur (au 1er janvier 2026) pour laisser aux Départements et CAF le temps de s'adapter aux nouveaux pouvoirs de sanction du Département envers les allocataires du RSA.
Intention : Gagner du temps pour que les administrations locales puissent se préparer à l'application de mesures jugées problématiques, tout en signalant une opposition politique au durcissement des sanctions contre les allocataires du RSA.
L'article 3 renforce significativement les pouvoirs de sanction du Département à l'égard des bénéficiaires du RSA. Les socialistes demandent un délai supplémentaire, non par accord avec le dispositif, mais pour permettre aux acteurs locaux (Départements, CAF) d'adapter leur fonctionnement et leurs modes de coordination. Leur argument repose sur deux constats : une expérimentation encore en cours dans 18 départements (législation « à l'aveugle ») et un calendrier trop serré (un an seulement entre l'adoption prévue fin 2023 et l'entrée en vigueur prévue fin 2024). Cet amendement est explicitement présenté comme un « amendement de repli » visant à « limiter la casse », révélant une opposition de fond au contenu de l'article, mais une acceptation pragmatique de son inévitabilité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 3 pour la porter au 1er janvier 2026.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et notamment cet article 3 renforçant les pouvoirs de sanction du Département à l’égard des allocataires du RSA, va générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, en premier lieu les Départements, les CAF.
Ces changements vont concerner notamment leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi soit définitivement adopté à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait qu’un an à ces mêmes acteurs pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est encore en cours dans 18 départements, et que nous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler que le report de l’entrée en vigueur de cet article ici proposé ne vaut nullement accord de principe sur l’ensemble de l’article 3, mais qu’ils tiennent par cet amendement de repli à « limiter la casse ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).