Amendement n° AS158
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de 3 mois pour le remboursement des sommes dues après une suspension du RSA, afin d'éviter une dette accumulée.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le revenu de l'allocataire en empêchant que les délais de procédure administrative ne se transforment en une dette financière insurmontable.
L'amendement visait à contester le plafonnement de la rétroactivité des sommes non versées lors d'une suspension du RSA. En limitant cette rétroactivité à 3 mois, le texte adopté (issu du Sénat) protège l'administration contre des dettes trop lourdes à recouvrer, mais crée un risque de précarité immédiate pour l'allocataire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la maîtrise de la dette sociale et la rapidité de la sanction sur la protection du pouvoir d'achat des bénéficiaires en cas de procédure de recours longue.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales du Sénat, qui a limité la rétroactivité des versements des sommes non versées en application d’une sanction de suspension du RSA à 3 mois.
Cette nouvelle disposition est une ligne rouge pour notre groupe.
En effet, quand le bénéficiaire s’est conformé à ses engagements, il n’y a pas lieu de le priver de sommes auxquelles il a droit.
C’est d’autant plus vrai que les délais associés au prononcé des sanctions, et aux recours par les allocataires peuvent prendre très souvent plus de 3 mois.
Alors que les allocataires vivent dans des situations financières complexes, un tel amendement risque d’avoir des conséquences graves sur la vie des foyers concernés.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler ici leur opposition frontale à tout durcissement du régime de sanctions des allocataires du RSA, et leur proposition : consacrer un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire conjugué à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).