Amendement n° AS157
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à consulter l'équipe pluridisciplinaire avant toute suspension du RSA, pas seulement avant sa suppression.
Intention : Renforcer la protection des allocataires en imposant un garde-fou humain et social dès le premier signal de sanction, afin d'éviter que la suspension ne devienne une sanction automatique et déconnectée de la réalité sociale du bénéficiaire.
L'amendement visait à étendre le droit à l'expertise sociale à la phase de suspension du RSA, et non plus seulement à la phase ultime de suppression. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de limiter l'intervention de l'équipe pluridisciplinaire à la décision la plus radicale (la suppression), laissant ainsi à l'administration une marge de manœuvre discrétionnaire pour suspendre les versements sans expertise préalable. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les procédures administratives de contrôle par une obligation systématique d'avis social dès les premières mesures de sanction.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du versement du RSA par Pôle Emploi mais également dans le cas où ce dernier s’apprête à prononcer une décision de suspension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).