Amendement n° AS156
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« suspension ou de »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Au second alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : « ou de suppression ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige à consulter l'équipe pluridisciplinaire avant une suspension du RSA, et non plus seulement avant sa suppression.
Intention : Renforcer la protection des allocataires en imposant un garde-fou humain et social dès les premières mesures de restriction de droits, afin d'éviter que des suspensions automatiques ne soient prises sans analyse de la situation sociale.
L'amendement visait à étendre le caractère obligatoire de l'avis pluridisciplinaire à la phase de suspension du RSA, et non plus uniquement à la phase de suppression définitive. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime entre la suspension (mesure temporaire) et la suppression (mesure définitive), limitant ainsi l'obligation de recours à une expertise sociale pluridisciplinaire aux seules décisions irréversibles.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du versement du RSA par le Département mais également dans le cas où ce dernier s’apprête à prononcer une décision de suspension.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).