Amendement n° AS155
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par la suite ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, après le mot :
« reprochés »,
insérer les mots :
« , des voies et délais de recours ».
IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
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Centralise le pouvoir de suspension du RSA entre les mains du Président du Département pour garantir un droit de recours.
Intention : L'auteur cherche à protéger les bénéficiaires contre l'arbitraire administratif en transformant une sanction automatique en une décision politique responsable et contestable.
L'amendement propose de retirer aux services administratifs la capacité de décision unilatérale sur la suspension du RSA pour la transférer à l'élu local (le Président du Département). En instaurant une procédure contradictoire obligatoire (motivation, délai de réponse, droit d'être assisté), il cherche à transformer une mesure administrative de contrôle en une décision politique et juridique encadrée. Son rejet indique que le législateur refuse de politiser ou de ralentir le processus de suspension en y introduisant une étape de validation par l'exécutif départemental et des garanties procédurales renforcées pour l'allocataire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conférer au seul Président du Département la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle Emploi lorsqu’il suit le bénéficiaire, et après une phase contradictoire.
Cette phase contradictoire prévoit notamment :
- L'envoi par Pôle Emploi de la proposition de décision au Président de Département avec les motifs associés
- La décision du Président de Département dans un délai d'1 mois,
- Sa transmission au bénéficiaire, avec une information sur les voies et délais de recours; bénéficiaire qui est en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix.
Cet amendement vise à répondre aux difficultés soulevées dans le point 3 et le point 13 de l’avis du Conseil d’État.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).