Amendement n° AS154
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« complété par les mots : « uniques mentionnés au II de l’article L. 5411‑6 du code du travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la compétence des départements pour identifier et évaluer les accompagnateurs du RSA, face à une volonté de centralisation de ce suivi.
Intention : Sanctuariser le pouvoir de contrôle et de pilotage des départements sur l'accompagnement social pour éviter une déresponsabilisation territoriale.
L'amendement tente de contrer une dévolution de la compétence de suivi des allocataires du RSA vers d'autres acteurs (type Pôle Emploi). En proposant de laisser au Président du conseil départemental le pouvoir d'identifier et d'évaluer les référents uniques, l'amendement cherche à sanctuariser le rôle pivot du département dans la chaîne de solidarité. Son rejet confirme la volonté du législateur de déplacer le centre de gravité de l'accompagnement social, en affaiblissant le contrôle direct des départements sur les modalités de suivi des bénéficiaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence départementale d’identification, d’évaluation et d’appui de l’accompagnement des allocataires du RSA, via des correspondants dédiés.
En l’état, le projet de loi supprime cette compétence qui est saluée par les acteurs locaux.
Cet amendement préserve donc le droit constant en maintenant la capacité du Président du conseil départemental à l’identification et à l’évaluation des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA ; ce qu’ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle Emploi.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).