Amendement n° AS153
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 42.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire au Département de déléguer par convention à Pôle Emploi son pouvoir de sanction envers les allocataires du RSA (tension : expertise sociale vs compétence emploi).
Intention : Préserver le monopole départemental du pouvoir de sanction en RSA pour maintenir une logique de protection sociale, contre la transformation du RSA en dispositif d'activation-contrôle piloté par un opérateur emploi.
L'amendement s'oppose au mécanisme de transfert conventionnel du pouvoir de sanction du RSA vers Pôle Emploi. L'enjeu véritable est une conception divergente de ce qu'est le RSA et de qui doit le piloter : un dispositif de protection sociale nécessitant une expertise financière et sociale (perspective des socialistes), ou un levier de conditionnalité vers l'emploi justifiant une gestion par un opérateur de l'emploi (perspective gouvernementale). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a volontairement choisi d'assouplir le verrou départemental en autorisant le transfert conventionnel, repositionnant le RSA comme un dispositif de contrôle actif de la démarche emploi plus que comme un pur mécanisme d'aide financière. C'est un infléchissement majeur de la philosophie du RSA vers la conditionnalité et l'activation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de transférer par convention son pouvoir de sanction à l'encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi.
Le RSA est aujourd'hui attribué au regard de la situation financière de l'allocataire.
Les sanctions prévues aujourd'hui dans le CASF sont prises au vu notamment de la situation de précarité de l'allocataire.
Avec ce transfert possible vers Pôle Emploi du pouvoir de sanction, la nature du RSA et son contrôle vont être bouleversés car confiés à un opérateur, dont le métier est l'accompagnement vers l'emploi et le contrôle de la recherche d'emploi.
Le pouvoir de sanction du RSA est un métier bien particulier, qui demande de prendre en compte des considérations financières et sociales.
Dès lors ce métier ne peut être transféré à Pôle Emploi, dont les agents ne sont pas formés à ces problématiques.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).