Amendement n° AS152
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 33 à 36.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suppression définitive du RSA pour ne maintenir que la suspension, afin d'éviter une rupture de ressources.
Intention : Verrouiller le pouvoir de sanction des Départements pour protéger l'allocataire contre une rupture brutale de ses ressources vitales.
L'amendement visait à limiter la capacité de sanction des Départements en interdisant la suppression pure et simple du RSA, au profit de la seule suspension temporaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver un levier de sanction radical (la rupture du droit) plutôt que de se limiter à une sanction de gestion (la suspension), acceptant ainsi le risque de précarité immédiate pour l'allocataire en cas de manquement.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression du versement du RSA.
En l’état du droit, le Département peut déjà prendre une mesure de suspension, en application de l’article L. 262‑37 du CASF.
Ce niveau de mesure nous paraît déjà largement suffisant.
En outre, une mesure de suppression du versement peut avoir des conséquences graves pour l’allocataire, qui devra refaire un dossier de demande du RSA, subissant dès lors les délais d’instruction pendant lesquels il serait privé de ressources.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité de supprimer le versement du RSA.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).