Amendement n° AS151
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« et de la sanction encourue »
les mots :
« , de la sanction encourue et des voies et délais de recours gracieux et administratif ».
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Oblige l'administration à informer l'allocataire de ses recours en cas de suspension du RSA, entre protection du citoyen et simplification administrative.
Intention : Renforcer la sécurité juridique de l'allocataire en transformant un droit de recours passif en une obligation d'information active de l'administration.
L'amendement visait à instaurer une obligation d'information explicite sur les voies de recours (gracieux et administratif) lors de la notification d'une sanction liée au RSA. Son rejet indique que le législateur considère que les mécanismes de recours existants sont suffisants ou que l'administration ne doit pas être contrainte par une formalité supplémentaire de notification. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les procédures de sanction par des obligations d'information renforcées, privilégiant l'efficacité de la décision administrative sur l'accompagnement procédural de l'usager.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information de l’allocataire quant aux voies et aux délais de recours gracieux et administratif lorsqu’il est l’objet d’une sanction de suspension ou de suppression du versement du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).