Amendement n° AS150
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 33, insérer les mots :
« Après avoir pris une décision de suspension en application du I du présent article, »
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Suppression du RSA seulement après suspension préalable, pas directement: impose une logique graduée de sanction avant la suppression définitive.
Intention : Préserver une forme de progressivité dans les sanctions aux allocataires du RSA, en évitant une punition immédiate et définitive, et en maintenant une logique de rédemption et d'accompagnement personnalisé plutôt que de rupture sèche.
L'amendement vise à transformer la sanction du non-respect des obligations (article 3) en processus gradué : d'abord une suspension temporaire du versement, ensuite seulement une suppression définitive. Cette approche reflète une tension entre deux conceptions de la sanction sociale : une logique punitive stricte versus une logique progressive d'avertissement et de correction. Le débat révèle un désaccord sur le caractère dissuasif immédiat (suppression directe) face à une approche plus « humanisée » donnant à l'allocataire une chance de rectifier son comportement avant la perte définitive des droits. Le rejet de cet amendement signale que la majorité a refusé cette gradation : elle accepte que la suppression soit alternative à la suspension, sans passage obligatoire par un avertissement intermédiaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manière alternative.
A défaut d’adoption de l’amendement de suppression global de cet article 3, les députés signataires du présent amendement propose une logique graduée de sanction, de manière à avoir une démarche personnalisée avec l’allocataire visé.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).