Amendement n° AS149
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence :
« L. 262‑32, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir la convention multi-partie définissant l'accompagnement des allocataires du RSA, que l'article 3 proposait d'abroger.
Intention : Préserver le cadre contractuel qui rend opérationnel le droit à l'accompagnement du RSA, en évitant que sa suppression ne crée un vide entre l'énoncé du droit formel et sa mise en œuvre sur le terrain.
L'article 3 du projet supprime une convention liant le Département, Pôle Emploi, le CCAS, l'État et les gestionnaires des PLIE pour organiser concrètement l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires du RSA. Cet instrument contractuel multi-partie déploie le droit à l'accompagnement consacré par le code de l'action sociale. Les socialistes défendent son maintien, craignant que son abrogation ne vide de substance ce droit formel. Le rejet de cet amendement révèle que le gouvernement entend simplifier l'architecture institutionnelle du RSA en supprimant un dispositif jugé soit redondant, soit trop contraignant, soit trop localisé.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, etc.) définissant les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Le « droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins » de l’allocataire du RSA est consacré par l’article L262‑27 du code de l’action sociale et des familles.
Pour le rendre vivant, en l’état du droit, une convention multi-partie est passée par plusieurs acteurs locaux.
Or l’article 3 vient supprimer cette convention, qui nous semble utile et pertinente.
C’est pourquoi nous souhaitons maintenir son existence.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).