Amendement n° AS148
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« conjointement par l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 »
les mots :
« par l’équipe pluridisciplinaire prévue à l’article L. 262‑39 ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir la compétence des équipes pluridisciplinaires pour le diagnostic global du RSA, contre le transfert à Pôle Emploi après 6 mois d'absence de démarche emploi.
Intention : Préserver le rôle de structures généralistes et transversales (équipes pluridisciplinaires) face à une spécialisation qui risquerait de fragmenter le suivi des allocataires les plus en difficulté.
Le projet de loi prévoyait de transférer à Pôle Emploi et au référent unique la réalisation du diagnostic global pour les allocataires du RSA bloqués dans leur parcours d'insertion après 6 mois. Cet amendement propose de maintenir les équipes pluridisciplinaires dans ce rôle, qui traitaient déjà ces situations en l'état du droit. Le débat révèle un désaccord sur l'efficacité comparée : les socialistes arguent que les équipes pluridisciplinaires « fonctionnent et obtiennent des résultats », tandis que le gouvernement privilégie une spécialisation vers Pôle Emploi (emploi) et le référent (suivi). Le rejet de l'amendement confirme que la majorité voulait effectivement concentrer le pouvoir diagnostique sur ces deux piliers, plutôt que sur la pluridisciplinarité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas retirer la compétence confiée en l’état du droit à l’équipe pluridisciplinaire de réalisation d’un diagnostic global de l’allocataire du RSA qui, 6 mois après la signature de son contrat d’engagement, ne peut s’engager dans une démarche de recherche d’emploi.
Alors que les équipes pluridisciplinaires fonctionnent et obtiennent des résultats, le présent projet de loi prévoit de confier à Pôle Emploi et au référent unique le soin de réaliser le diagnostic global de l’allocataire du RSA, quand celui-ci, 6 mois après la signature de son contrat d’engagement, ne peut s’engager dans une démarche de recherche d’emploi.
Nous nous opposons à cette évolution et souhaitons donc par cet amendement la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).