Amendement n° AS147
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des allocataires du RSA et de leur entourage sur les listes de demandeurs d'emploi.
Intention : Désolidariser le droit à l'aide sociale de l'obligation de recherche d'emploi pour protéger les publics fragiles d'un contrôle administratif inadapté.
L'amendement tente de briser le lien automatique entre l'aide sociale (RSA) et l'obligation de recherche d'emploi (France Travail). En s'opposant à cette inscription systématique, les auteurs cherchent à éviter que des personnes en situation de grande précarité ou de fragilité psychologique ne soient contraintes à un parcours d'insertion professionnelle inadapté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fusionner les dispositifs d'accompagnement social et d'insertion par le travail, faisant de la recherche d'emploi une condition de fait de l'accès au revenu de solidarité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi, et de leur conjoint/concubin/partenaire dans le code de l'action sociale et des familles.
Une telle automaticité de l'inscription à Pôle emploi nie les difficultés de vie des demandeurs du RSA ainsi que l'idéal de solidarité qui a présidé à la création du RMI devenu RSA.
Concrètement, cette mesure risque ainsi d'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes en grande difficulté sociale, psychologique, familiale, etc. qui ont besoin d'un accompagnement tout autre que celui proposé par les services de Pôle Emploi.
Enfin, nous nous opposons tout aussi fermement à l'inscription automatique du conjoint, du concubin et du partenaire lié par un PACS du demandeur du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette disposition va également mener à l'inscription de personnes ayant des besoins tout autre d'accompagnement voire n'ayant pas de besoin tout court.
C'est pour toutes ces raisons que nous proposons la suppression l'inscription automatique des demandeurs du RSA sur la liste des demandeurs d'emploi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).