Amendement n° AS146
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de supprimer le RSA en cas d'hospitalisation ou d'incarcération d'un membre de la famille.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le RSA en empêchant une coupure brutale des ressources, protégeant ainsi les allocataires contre une précarisation immédiate lors de crises familiales, tandis que le rejet révèle une volonté législative de durcir les conditions de maintien du droit par une suppression possible du versement.
L'amendement s'oppose à l'introduction d'une sanction automatique et radicale (la suppression totale du versement) au profit de mesures graduées (réduction ou suspension). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une approche de rupture et de sanction directe plutôt qu'une approche de maintien partiel du revenu, malgré la sensibilité sociale des situations évoquées (hospitalisation, incarcération).
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donnée à l’organisme référent en cas d’hospitalisation ou d’incarcération d’un des membres de la famille de l’allocataire du RSA, de supprimer le versement du RSA.
En l’état du droit, seules une réduction ou une suspension sont possibles.
L’introduction de la possibilité de supprimer le versement du RSA n’est donc pas nécessaire : elle est satisfaite par le droit actuel.
Elle n’est pas non plus pertinente : les situations ici en cause sont d’une extrême sensibilité et demandent de l’humanité dans leur traitement.
Tel n’est pas le cas d’une décision de suppression « sèche » de versement.
Nous proposons donc de supprimer cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).