Amendement n° AS145
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Les décisions de suspension et de suppression ne peuvent entraîner la suppression d’autres prestations et aides sociales dont l’octroi est conditionné à la qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du même code. »
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Empêche la perte collatérale d'autres aides sociales suite à une sanction, pour éviter une double peine des plus précaires.
Intention : Verrouiller le périmètre des sanctions pour éviter qu'une mesure punitive ne se transforme en une déchéance sociale globale et incontrôlée.
L'amendement visait à créer un cloisonnement entre la sanction spécifique (suspension du RSA) et le maintien des autres droits acquis (APL, CSS, aides locales). Son rejet confirme que le législateur accepte l'effet de cascade des sanctions : en frappant une prestation, la loi accepte de fragiliser indirectement l'ensemble du filet de sécurité sociale du bénéficiaire. Le débat, bien que non retranscrit ici, est marqué par la nature de « repli » de l'amendement, révélant que l'opposition ne cherche plus à supprimer la sanction, mais à en limiter la contagion sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les décisions de suspension et de suppression ne puissent conduire à supprimer le bénéfice d’autres prestations et aides sociales et ainsi à neutraliser les « effets de bord » des sanctions qui seront prises.
En l’état du texte, il n’est en effet pas garanti que un bénéficiaire du RSA qui serait sanctionné perde également d’autres droits comme la complémentaire santé solidaire, les APL, ou encore des aides locales aux transports, à la cantine, etc.
Cela conduirait à doublement pénaliser des foyers déjà extrêmement fragilisés.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).