Amendement n° AS144
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« partie »,
insérer les mots :
« en fonction des circonstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ».
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Impose la prise en compte de la situation personnelle du bénéficiaire pour garantir une sanction proportionnée.
Intention : Verrouiller l'application automatique des sanctions en tentant d'imposer un pouvoir d'appréciation discrétionnaire aux organismes référents pour protéger les plus vulnérables contre des mesures disproportionnées.
L'amendement tente d'introduire un garde-fou juridique face à la mécanisation des sanctions liées au RSA. En proposant d'inscrire explicitement le principe de proportionnalité et l'obligation d'examiner les circonstances (sociales, familiales, matérielles) avant toute suspension ou suppression, les auteurs cherchent à transformer une procédure qui pourrait devenir automatique en une procédure d'appréciation humaine. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité du contrôle et la rigueur de l'engagement contractuel sur la flexibilité de l'accompagnement social.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontre d’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement.
En effet, en l’état du texte, il n’est pas garanti que les circonstances des manquements supposés du bénéficiaire, mais aussi sa situation matérielle, familiale et sociale soient prises en compte dans l’établissement de la suspension et de la suppression par l’organisme référent.
Il convient donc de faire figurer ce principe de proportionnalité de la sanction.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).