Amendement n° AS142
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« partie »,
insérer les mots :
« pour une quotité maximale de 15 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer la suspension du RSA par une réduction maximale de 15% pour préserver un minimum vital aux ménages, notamment avec enfants.
Intention : Atténuer l'effet déstabilisateur de la suspension totale du RSA en préservant un plancher de subsistance pour les foyers les plus vulnérables, en particulier ceux avec enfants à charge.
L'amendement infléchit profondément la sanction prévue à l'article 3 : au lieu de suspendre complètement le versement du RSA, il propose une réduction plafonnée à 15%. Cette modification cristallise un désaccord fondamental sur le régime de conditionnalité : les auteurs s'opposent au principe même de la conditionnalisation du RSA à des heures d'activité, mais cherchent à en atténuer l'effet dévastateur si cette logique devait prévaloir. Le rejet de cet amendement « de repli » révèle que la majorité a assumé la suspension totale comme le cœur du dispositif de responsabilisation, rejetant toute gradation de la sanction. C'est dire que le législateur a voulu un mécanisme d'incitation-coercition maximal, sans amortisseur de protection sociale.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum.
En effet, la suspension totale du versement du RSA va avoir des conséquences financières graves pour des foyers - notamment avec enfants à charge - dont c’est la seule source de subsistance.
Il convient donc d’encadrer cette sanction et de plafonner la réduction du montant versé de 15 %
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).