Amendement n° AS141
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« suspension, en tout ou partie »
les mots :
« réduction, pour une quotité maximale de 15 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la suspension totale du RSA par une réduction plafonnée à 15 % pour éviter la précarité extrême.
Intention : Atténuer la violence de la sanction pour protéger le pouvoir d'achat minimal des bénéficiaires face à la nouvelle logique de conditionnalité du RSA.
L'amendement tente de transformer une sanction binaire (versement total ou nul) en une sanction proportionnelle. En proposant un plafonnement de la réduction à 15 %, les auteurs cherchent à maintenir un filet de sécurité minimal pour les foyers les plus vulnérables. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, tel qu'il se dessine dans ce texte, privilégie la force de la sanction (la suspension) comme levier de contrainte, quitte à accepter l'effet de rupture financière sur les bénéficiaires, plutôt que de privilégier la continuité du droit au minimum vital.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à remplacer la sanction de suspension du versement du RSA par une réduction de son montant de l’ordre de 15 % maximum.
En effet, la suspension totale du versement du RSA va avoir des conséquences financières graves pour des foyers - notamment avec enfants à charge - dont c’est la seule source de subsistance.
Il convient donc d’encadrer cette sanction et de plafonner la réduction du montant versé de 15 %
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).