Amendement n° AS140
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 47.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 52.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le régime de sanctions contre les allocataires du RSA pour rejeter leur stigmatisation, au nom du respect de la dignité et de l'absence de présomption de mauvaise volonté.
Intention : Protéger la dignité des allocataires du RSA contre une logique de suspicion et de stigmatisation, en refusant un régime de sanctions fondé sur l'hypothèse implicite de leur manque de bonne volonté.
L'amendement propose de radier intégralement le système de pénalités prévu à l'article 3 pour sanctionner le non-respect des obligations d'engagement des bénéficiaires du RSA. Les auteurs s'appuient sur l'avis de la Défenseure des droits pour dénoncer la logique stigmatisante du projet : le vocabulaire de « remobilisation » présume une absence de volonté de l'allocataire, alors que le texte lui-même reconnaît l'obligation de l'État d'accompagner. Cette tension révèle un clivage fondamental : faut-il penaliser l'allocataire qui ne respecte pas ses engagements (optique incitative/coercitive), ou d'abord reconnaître les obstacles externes à son insertion (optique structurelle) ? Le rejet de l'amendement montre que la majorité a préféré maintenir un régime de sanctions, acceptant la charge morale de présumer d'abord la responsabilité individuelle.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le régime de sanctions contre les allocataires du RSA prévu à cet article 3, afin de rejeter la stigmatisation rampante de ces derniers.
Dans son avis sur ce projet de loi, la Défenseure des droits souligne que « plusieurs mesures prévues pour renforcer la « mobilisation » des personnes les plus éloignées de l’emploi apparaissent de nature à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux des intéressés. D’abord, le recours au vocabulaire de la « remobilisation » constitue une stigmatisation injustifiée et contradictoire avec la logique même du projet de loi. Alors que se multiplient les discours sur « l’assistanat » et l’absence de volonté de bénéficiaires du RSA d’accéder au marché de l’emploi, le projet de loi met clairement en lumière l’obligation qui pèse sur les pouvoirs publics d’offrir aux bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement vers l’emploi tout en améliorant sa mise en œuvre. »
Nous ne pouvons que rejoindre cette analyse.
Cette stigmatisation est particulièrement frappante à la lecture du régime de sanctions ici proposée à l’article 3 : le bénéficiaire est soupçonné a priori de ne pas respecter les « obligations » du contrat d’engagement, comme si des contraintes exogènes ne pouvaient en parallèle le freiner dans ses démarches d’insertion.
Il convient donc de rejeter l’ensemble de cette logique de stigmatisation, comme le propose le présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).