Amendement n° AS138
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap séniors.
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Exige une évaluation chiffrée de l'impact sur l'emploi des seniors handicapés, face à un gouvernement accusé de pilotage à vue.
Intention : Imposer une obligation de reddition de comptes sur une population spécifique pour éviter que la politique du 'plein emploi' ne se fasse au détriment des travailleurs les plus fragiles.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence et de mesure d'impact spécifique pour une catégorie vulnérable (seniors en situation de handicap). En rejetant cette demande, le législateur refuse d'intégrer une obligation de résultat ou de suivi statistique ciblé dans le processus législatif, préférant maintenir une approche globale de l'emploi. Le rejet souligne une volonté de ne pas alourdir la procédure de contrôle parlementaire par des études d'impact segmentées qui pourraient contraindre l'action gouvernementale par des chiffres trop précis.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap séniors.
En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, encore moins ceux dit "séniors."
L'étude d'impact balaie un quelconque chiffrage à la page 168 en indiquant : "Les mesures visent à améliorer l’emploi des personnes en situation de handicap et à poursuivre l’objectif de plein emploi des personnes en situation de handicap. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap a baissé de six points entre 2017 et 2022, mais il reste encore deux fois supérieur au tout public. Les mesures proposées ont vocation amplifier l’insertion en emploi des personnes en situation de handicap."
Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi des travailleurs en situation de handicap, notamment ceux dit "séniors".
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).