Amendement n° AS137
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Au I de l’article L. 5422‑24 du code du travail, après le taux : « 10 % », sont insérés les mots : « et supérieure à 10,5 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Plafonne la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi à 10,5% pour éviter que l'assurance chômage ne finance le RSA.
Intention : Sanctuariser les ressources de l'Unédic pour empêcher que les cotisations des salariés et employeurs ne servent de variable d'ajustement budgétaire pour financer des politiques sociales (RSA) qui devraient être portées par l'impôt.
L'amendement tente de briser le mécanisme de transfert de ressources de l'Unédic vers Pôle Emploi (devenu France Travail). En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de maintenir un financement de l'opérateur de l'emploi par les cotisations d'assurance chômage, malgré l'alerte de l'auteur sur l'utilisation de ces fonds pour couvrir des dépenses qui relèvent normalement de la solidarité nationale (RSA). Le rejet indique que le législateur refuse de dissocier le financement de l'organisme de gestion de celui des prestations, même si cela fragilise l'assiette de l'Unédic.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi à 10,5% de ses ressources.
Depuis la réforme de l'assurance chômage et la loi Pénicaud de 2018, la contribution de l'Unédic ne cesse d'augmenter.
Selon la dernière note de cadrage du Gouvernement, elle atteindrait même 13% en 2025, soit plus de 1 milliard de dépenses supplémentaires pour l’Unédic en 2024 et 2025.
Nous sommes opposés à ce financement par les contributions d'assurance chômage payées par les employeurs et les salariés d'un opérateur public qui délivre un service public : Pôle Emploi.
Ce dernier devrait être financé par un impôt.
En outre, ce pillage en règle des ressources de l'Unédic justifiera à l'avenir une énième réforme de l'assurance chômage rognant toujours plus les droits des demandeurs d'emploi sur le fondement d'un soi-disant déficit.
Ce n'est ni plus ni moins qu'une taxe inacceptable sur les chômeurs pour financer une réforme de détricotage du minima social qu'est le RSA.
Il convient donc de plafonner la contribution de l'Unédic à Pôle Emploi et que l'Etat mette au pot.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).