Amendement n° AS136
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur les inégalités salariales, les inégalités de parcours de carrière, les discriminations et l’accès à une solution de garde pour l’enfant.
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Obliger le Gouvernement à transmettre au Parlement une évaluation chiffrée de l'impact de la loi sur l'égalité femmes-hommes, absente de l'étude d'impact initiale.
Intention : Contraindre le Gouvernement à rendre des comptes sur la réalité de son engagement pour l'égalité de genre en exigeant une évaluation chiffrée plutôt que des formules générales, et renforcer la capacité du Parlement à contrôler l'adéquation entre intentions affichées et effets réels.
L'exposé sommaire révèle une tension fondamentale : le Gouvernement a présenté un projet de loi « pour le plein emploi » sans évaluer systématiquement ses effets sur les inégalités de genre, marquant la plupart des articles d'un impact « Néant ». Seul l'article 10, touchant aux interruptions d'activité et leurs conséquences salariales, bénéficie d'une analyse qualitative (« permettent donc de lutter contre les inégalités »), mais sans chiffrage. L'amendement demande donc une obligation de transparence : que le Gouvernement revienne avec des données mesurables sur comment la loi réduit concrètement les écarts femmes-hommes. C'est une demande d'accountability parlementaire sur un sujet que le texte prétend pourtant adresser.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’impact du présent projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de son projet de loi « pour le plein emploi »...sur ces inégalités.
Ainsi l’impact de l’article 1 sur l’égalité femmes/hommes est indiqué « Néant », l’article 2 a le même sort, et ainsi de suite pour l’essentiel des articles du projet de loi.
Quant à l’article 10, il y a aucun chiffrage de son impact.
Il est simplement indiqué que : « Les dispositions proposées permettent donc de lutter contre les inégalités de salaires et de pensions liées aux interruptions d’activité professionnelle au moment de la naissance des enfants. »
Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’impact sur les inégalités entre les femmes et les hommes et comment la présente loi compte les corriger.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).