Amendement n° AS135
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la loi n° du pour le plein emploi sur le taux d’activité et le taux d’emploi des jeunes accompagnés par les missions locales. Ce rapport évalue également l’impact de ladite loi sur la pauvreté des mêmes jeunes.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un bilan sur l'impact de la loi sur l'emploi et la pauvreté des jeunes, face à un gouvernement accusé de ne pas chiffrer ses mesures.
Intention : Imposer un contrôle démocratique sur les conséquences sociales de la réforme pour prévenir une précarisation de la jeunesse par manque de données probantes.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence et d'évaluation prospective sur les conséquences sociales du projet de loi. L'auteur souligne une contradiction entre les promesses de l'exposé du gouvernement (homogénéité du suivi, lutte contre le décrochage) et l'absence de données chiffrées sur l'efficacité réelle de ces dispositifs. En citant le modèle allemand des "mini-jobs", l'amendement tente de transformer un débat technique sur l'inscription à France Travail en un débat politique sur le risque de précarisation des jeunes. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la procédure législative par des obligations d'études d'impact supplémentaires non prévues par le texte initial.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale.
En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des jeunes !
Pour l'article 1er, il est indiqué que "Les nouvelles modalités d’inscription généralisée permettront de garantir une orientation et suivi homogène sur l’ensemble du territoire de tous les jeunes qui en manifesteront le besoin, quel que soit l’opérateur auquel ils s’adressent.
Elles permettront de lutter contre le phénomène de déperdition et de décrochage d’une partie des jeunes dans leur recherche d’emploi lorsque ceux-ci sont transférés d’un organisme en charge de leur accompagnement à un autre."
Pour l'article 2, il est simplement indiqué que "Ces dispositions permettront d’unifier, au sein d’un contrat unique, des droits et obligations adaptés au profil et au parcours d’accompagnement proposé à chaque personne inscrite à France Travail. Le modèle de contrat prévoira la mention d’un plan d’actions, inspiré du contrat d’engagement jeune. Cela favorisera la lisibilité pour des jeunes qui basculent d’un opérateur à un autre. "
Ces éléments ne sont pas chiffrés !
Par ailleurs, l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les "mini-jobs" avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.
Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale d'autre part du présent projet de loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).