Amendement n° AS134
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact sur le taux d'activité et le taux d'emploi de la loi n° du pour le plein emploi. Ce rapport évalue également l'impact de ladite loi sur la pauvreté, notamment celle des familles mono-parentales.
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Exige une évaluation chiffrée de l'impact sur l'emploi et la pauvreté, face à un gouvernement accusé de piloter à l'aveugle.
Intention : Obliger le gouvernement à justifier scientifiquement l'efficacité sociale de sa réforme pour éviter une dérive vers la précarité.
L'amendement cherche à imposer une obligation de transparence et de mesure d'impact social (emploi et pauvreté) que le gouvernement a omis de quantifier dans son étude d'impact initiale. En pointant l'absence de données sur le « cœur du réacteur » du projet de loi et en citant le risque de précarisation (modèle des « mini-jobs » allemands), les auteurs tentent de transformer une procédure de contrôle parlementaire en un outil de vigilance contre les effets collatéraux sociaux de la réforme. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une autonomie de l'exécutif dans l'évaluation de ses propres politiques, sans contrainte de reddition de comptes chiffrée sur les conséquences sociales.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté.
En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi !
Aucune trace dans l'étude d'impact qui mentionne simplement page 15 que "pour atteindre le plein emploi à horizon 2027, et donc passer d’un taux de chômage de 7,1% à 5,0%, il faudra créer plusieurs centaines de milliers d’emplois sur les quatre prochaines années et accompagner les personnes qui aujourd’hui sont les plus éloignées de l’emploi (avec donc plus de difficultés à résoudre) pour obtenir une baisse équivalente de personnes dans l’ensemble du « halo » du chômage. "
En ce qui concerne les articles 1er et 2, qui sont le coeur du réacteur du projet de loi, l'étude d'impact mentionne même "Néant" sur les impacts sur la société !
Or l'impact sur la pauvreté du présent projet doit absolument être identifié, au regard notamment de l'expérience allemande, qui a développé coûte que coûte les "mini-jobs" avec comme corollaire une explosion de la pauvreté : le taux de pauvreté est ainsi passé de 14,3 % à 16,8 % entre 2010 et 2019.
Alors que 2 000 enfants sont à la rue, cette évaluation est clé.
Il convient donc d'informer correctement le Parlement sur l'impact sur l'emploi d'une part, et la pauvreté d'autre part du présent projet de loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).