Amendement n° AS133
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétences des agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévues par loi n° du pour le plein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacité à affecter quinze heures d’activité par semaine par demandeur d’emploi, de prendre des mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport parlementaire sur la formation des agents face aux nouvelles missions sociales, entre besoin de moyens et crainte d'une mise en œuvre défaillante.
Intention : Verrouiller l'application de la réforme en exigeant une preuve de la capacité de l'administration à assumer ses nouvelles responsabilités sociales, afin d'éviter une dégradation de l'accompagnement des usagers.
L'amendement tente d'imposer un mécanisme de contrôle et de transparence sur la capacité opérationnelle de France Travail (ex-Pôle Emploi) à absorber les nouvelles compétences sociales et de contrôle. En demandant un rapport au Parlement, les auteurs cherchent à transformer une obligation de moyens (la formation) en un enjeu de responsabilité politique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise du calendrier de déploiement des réformes sans être contraint par un mécanisme de reddition de comptes intermédiaire qui pourrait ralentir ou conditionner l'application de la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement d’un rapport sur la préparation des agents de Pôle Emploi à exercer les nouvelles missions prévues par le présent projet de loi : accompagnement social, affectation de quinze heures d’activité par demandeur d’emploi par semaine, prise de mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active, etc.
En l’état, nous ne voyons pas dans le projet de loi de montée en charge progressive de ces nouvelles missions.
Il convient donc de former suffisamment les agents de Pôle Emploi pour ces nouvelles missions, afin qu’elles soient correctement exécutées.
Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).