Amendement n° AS127
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la prise en charge intégrale et sans délai des frais supportés par le signataire du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail, occasionnés par la réalisation des heures d’activité mentionnées au 3° du II du même article tels que les frais de transport, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’habillement.
Ce que ça change · analyse IA
Prendre en charge les frais annexes (transport, garde, nourriture) liés aux 15h d'activité pour éviter que le RSA ne devienne un coût pour le bénéficiaire.
Intention : Garantir que l'obligation d'activité ne se traduise pas par une baisse de revenu réel pour les bénéficiaires du RSA en verrouillant le remboursement de tous les frais de vie liés à l'insertion.
L'amendement tente de neutraliser l'effet de seuil et la précarité induite par la nouvelle obligation d'activité. En proposant de couvrir l'intégralité des coûts logistiques (déplacement, garde d'enfants, habillement, numérique), les auteurs cherchent à transformer une obligation de présence en une obligation de moyens sans coût pour l'usager. Son rejet confirme que le législateur privilégie une logique de conditionnalité de l'aide par l'effort, sans pour autant en assumer le coût financier collatéral pour les plus précaires.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la prise en charge par la collectivité des frais à la charge du signataire du contrat d’engagement occasionnés par la réalisation des 15 heures d’activité hebdomadaires tels que les frais de transports, de nourriture, de garde d’enfants à charge, d’accès à des services numériques, de liaison téléphonique et les frais d’habillement.
Pour réaliser ces 15 heures d’activité, le signataire du contrat d’engagement - en premier lieu desquels le demandeur du RSA et son conjoint - aura à dépenser des sommes conséquentes : frais de transports (essence, tickets de transports publics), frais de nourriture le midi, recours à des solutions de garde d’enfants, abonnement à Internet pour se connecter à des sessions de formation en distantiel, achat de vêtements spécialisés selon le secteur d’activité (ex. : BTP, restauration, etc.)
Or par définition ces personnes vivent des situations financières extrêmement compliquées, où chaque euro compte.
Il convient ainsi d’inscrire dans la loi la prise en charge intégrale de ces frais, et ce sans délai.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur vive opposition à l’ensemble de cet article 2, et notamment à la conditionnalisation du RSA à des heures d’activité, et souhaitent par le présent amendement de repli encadrer au maximum cette dangereuse disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).