Amendement n° AS126
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque ».
II. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion aux alinéas 5, 6, 10, 11, 14, 15, 16, 19, 22, 23 et 36.
III. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la première et à la seconde phrases de l'alinéa 12.
IV. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 13.
V. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 39.
VI. – En conséquence, après le mot :
« engagement »,
procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 45.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du terme « réciproque » dans le contrat d'engagement pour contrer l'unilatéralité des obligations.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'État et l'allocataire en rappelant que l'engagement de l'usager doit être assorti d'une contrepartie d'accompagnement de la part de la puissance publique.
L'amendement s'oppose à une dérive sémantique du texte qui, en supprimant l'adjectif « réciproque », transforme un contrat d'accompagnement en un simple outil de contrainte pour l'allocataire. Le débat souligne une tension fondamentale : d'un côté, une vision gouvernementale de l'« activation » par la sanction et le devoir de l'allocataire ; de l'autre, une vision de l'accompagnement social où l'État doit également assumer des obligations de moyens et de résultats. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de maintenir l'équilibre contractuel et d'empêcher que le RSA ne devienne un droit purement conditionnel et unilatéral.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.
Actuellement, le titre Ier et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement, mais qui n’engagerait que l’allocataire du RSA.
Or il existe en l’état du droit un « contrat d’engagement réciproque » qui, même si seulement 1 bénéficiaire sur 2 du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA.
La suppression du qualificatif « réciproque » trahit la volonté du Gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - à des devoirs « d’activation » des personnes allocataires à partir du présupposé que les allocataires « n’ont aucune activité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctions et contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » de l’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet de sanctions.
Le contrat s’avère donc déséquilibré.
Il convient toutefois de rétablir l’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que les engagements obligent les deux parties...à moins de considérer que le contrat engage surtout l’allocataire.
S’ils portent par ailleurs d’autres mesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, les auteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changements sémantiques successifs, du droit aux devoirs, du Projet au contrat, des sanctions réservées à une seule des parties « contractantes ».
Il faut donc réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).