Amendement n° AS125
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 57.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la refonte du régime des sanctions financières du RSA — tension entre droit à l'existence inconditionnelle et conditionnalité contractuelle.
Intention : Préserver le caractère inconditionnel du RSA comme revenu d'existence, à l'inverse d'une logique de sanction qui renverrait les bénéficiaires à une pauvreté aggravée en cas de non-respect d'obligations.
L'amendement s'oppose à l'introduction ou à l'aggravation de mécanismes de sanction financière (dont la suspension-remobilisation) applicables aux bénéficiaires du RSA. Il repose sur une conception du RSA comme allocation de solidarité inconditionnelle — un revenu d'existence qui ne peut légalement être assorti d'obligations comportementales sous peine de perdre sa nature juridique de droit social. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une vision du RSA comme revenu garanti, incompatible avec la condamnation à la pauvreté ; de l'autre, la perspective de l'État qui entend renforcer la réciprocité allocataire-obligataire (répondre aux offres de travail, aux contrats d'insertion, faute de quoi réduction de revenus). Le rejet de cet amendement signale que la majorité a refusé d'exclure les sanctions du RSA et a accepté leur aggravation — clé de l'intention législative : transformer le RSA d'un droit inconditionnel en un droit-accès conditionné à l'engagement d'insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières des bénéficiaires du RSA.
L’accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l’allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi.
Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné.
Il convient donc de refuser le principe même des sanctions et l’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors cas de fraude avérée.
Les conséquences des sanctions sont dramatiques pour les bénéficiaires.
De même, la sanction « suspension-remobilisation » ne doit pas être retenue car elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste à vivre.
Toute rupture dans le versement d’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit donc être écartée.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).