Amendement n° AS122
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer les mots :
« ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262‑35 et L. 262‑36 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporter au 1er janvier 2026 l'obligation pour les bénéficiaires du RSA d'adhérer au contrat d'engagement, plutôt que 2025.
Intention : Ménager une transition progressive en accordant un délai supplémentaire aux bénéficiaires du RSA et aux organismes d'aide sociale avant l'entrée en vigueur rétroactive du contrat d'engagement.
L'amendement demandait un délai supplémentaire d'un an (passage de 2025 à 2026) avant l'application rétroactive du contrat d'engagement aux actuels allocataires du RSA. Le débat révèle une tension sur le calendrier de mise en œuvre : les socialistes plaident pour laisser le temps aux structures d'accompagnement de se préparer et d'éviter une charge administrative massive et rétroactive pour les allocataires ; le gouvernement justifie l'accélération (2025) par l'urgence de structurer le suivi des droits et devoirs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a accepté la mise en œuvre rapide et rétroactive, sans sursis transitoire.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas intégrer au 1er janvier 2025 de manière rétroactive dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).