Amendement n° AS121
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , après avoir rappelé au demandeur d’emploi les engagements réciproques, l’avoir informé des motifs de sa radiation, des actions effectivement mises en œuvre en matière d’accompagnement par l’organisme, de la personnalisation de ces actions ainsi que des droits du demandeur et des voies et délais de recours à sa disposition ».
Ce que ça change · analyse IA
Exiger une information préalable du demandeur d'emploi avant sa radiation, rappelant droits et voies de recours, pour garantir le respect du contradictoire.
Intention : Protéger le demandeur d'emploi contre une radiation administrative opaque en exigeant une transparence préalable et le respect du contradictoire avant le retrait du droit aux allocations.
L'amendement imposait à Pôle emploi (ou l'organisme référent) de notifier au demandeur d'emploi les raisons précises de sa radiation en amont de celle-ci, en détaillant les engagements mutuels du contrat, les mesures effectivement prises, et les droits/recours disponibles. Cela traduisait une tension classique : d'un côté, la nécessité de sanctionner les demandeurs ne respectant pas leurs obligations ; de l'autre, le risque d'arbitraire administratif et la nécessité d'un droit à la défense avant une mesure qui suspend les allocations. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié la réactivité et l'efficacité du contrôle administratif sur le renforcement des garanties procédurales en amont de la radiation.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi.
Ainsi, la radiation ne pourrait intervenir qu’après avoir rappelé les engagements réciproques pris dans le contrat mis en parallèle avec les mesures réellement prises par l’organisme référent et les droits du demandeur et les voies et délais de recours à sa disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).