Amendement n° AS119
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 du présent code. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10. Elles prononcent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sauf avis contraire de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 exprimé dans les trente jours. »
Ce que ça change · analyse IA
Attribue le pouvoir de sanction exclusivement aux missions locales, opposant la confiance du lien social à l'unité du service public de l'emploi.
Intention : Sanctionner en préservant le lien de confiance, en tentant de transformer un outil de contrainte en un levier d'accompagnement spécifique aux missions locales.
L'amendement propose de rompre l'unité de gestion des sanctions en créant un monopole pour les missions locales. En s'appuyant sur la spécificité de leur relation avec les jeunes, les auteurs cherchent à transformer une procédure administrative (la sanction) en un acte pédagogique et relationnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et uniforme des sanctions au sein du service public de l'emploi, refusant de fragmenter les pouvoirs de coercition selon la nature de l'acteur accompagnateur.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d’emploi.
Les Missions locales tissent avec les jeunes qu’elles accompagnent un lien de confiance inestimable, que les autres acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion n’ont pas.
Grâce à ce lien, elles connaissent chaque jeune accompagné, ses difficultés, ses passages à vide.
Elles sont les seules capables de prononcer les sanctions contre les jeunes.
Cet amendement a été proposé par l’ARML Auvergne-Rhône-Alpes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).