Amendement n° AS118
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce plan d’action est particulièrement adapté aux situations de monoparentalité des bénéficiaires du revenu de solidarité active. »
Ce que ça change · analyse IA
Adapte le contrat d'engagement aux parents isolés pour tenir compte de leurs contraintes de garde et de transport.
Intention : L'auteur cherche à protéger les parents isolés contre une rupture de leurs droits due à l'impossibilité matérielle de respecter un plan d'action standard, tentant ainsi d'assouplir la loi pour la rendre compatible avec la précarité spécifique de la monoparentalité.
L'amendement visait à introduire une flexibilité dans le contrat d'engagement des bénéficiaires du RSA en tenant compte de la réalité matérielle des familles monoparentales. En proposant de personnaliser les plans d'actions selon ces spécificités, l'auteur cherchait à éviter que les obligations de recherche d'emploi ne deviennent des obstacles insurmontables faute de solutions de garde ou de mobilité. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un cadre d'engagement uniforme et standardisé, privilégiant la rigueur de la procédure de contrôle sur l'adaptation aux contextes de vie particuliers.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à adapter le plan d’actions du contrat d’engagement aux situations de mono-parentalité.
Selon la DREES, 24 % des foyers allocataires du RSA sont des parents qui élèvent leurs enfants, soit 1 allocataire sur 4.
Il convient de construire des plans d’actions spécifiques à ces foyers, notamment en termes de problématique de garde et de transports.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).