Amendement n° AS117
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ».
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Exempte les aidants familiaux du contrat d'engagement pour éviter de les pénaliser face à l'impossibilité de travailler.
Intention : Reconnaître le statut d'aidant comme une contrainte majeure de disponibilité pour éviter que la solidarité familiale ne devienne un obstacle à l'insertion professionnelle.
L'amendement propose de transformer une obligation de recherche d'emploi en une dispense automatique pour les aidants familiaux. En s'appuyant sur l'argument de l'économie réalisée par l'État grâce au travail non rémunéré des proches, l'auteur cherche à faire reconnaître la situation d'aidant non comme un choix, mais comme une contrainte structurelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir le principe de l'obligation de retour à l'emploi (via le contrat d'engagement) même pour ces profils, refusant ainsi de créer une catégorie de citoyens exemptés de leurs obligations de recherche d'activité au motif de leur charge familiale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution.
Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : l’étude Share du Laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie pour l’État due au travail des aidants.
Il serait intolérable de les pénaliser via la signature d’un contrat d’engagement contraignant et inadapté à leurs situations personnelles.
Cet amendement prévoit donc d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Il a été travaillé avec le Collectif handicaps.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).