Amendement n° AS116
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’offre raisonnable »
les mots :
« des offres raisonnables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
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Clarifier que le droit de rejeter 2 offres raisonnables d'emploi pour motif légitime reste possible, face à une rédaction ambiguë sur le nombre de refus tolérés.
Intention : Protéger le droit du demandeur d'emploi à refuser au moins deux offres d'emploi raisonnables sans perdre ses allocations, en levant une ambiguïté textuelle qui aurait pu restreindre cette protection.
L'article 2 du projet emploie « offre raisonnable » au singulier, ce qui pourrait laisser croire que seul 1 refus serait accepté, alors que le code du travail en prévoit 2. L'amendement cherche à préserver cette protection du demandeur d'emploi en clarifiant la rédaction. Le rejet de cet amendement suggère que le gouvernement et la majorité ont estimé que la rédaction existante était suffisamment claire ou que modifier cet équilibre n'était pas prioritaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre raisonnable d’emploi pour des motifs dits « légitimes », comme c’est déjà le cas dans le droit existant.
En effet, la rédaction actuelle de cet article 2 emploie le concept d’offre raisonnable au singulier laissant à penser que le nombre de 2 refus possibles d’offres raisonnables d’emploi pour motif légitime ne prévaudra plus après son entrée en vigueur.
Si le projet de loi ne modifie pas l’article L. 5412‑1 du code du travail qui fixe à 2 le nombre d’offres raisonnables d’emploi refusées sans motif légitime donnant lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, il convient d’adopter la modification rédactionnelle ici proposée pour lever tout doute dans l’application du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).