Amendement n° AS115
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation contractuelle de définir les « actes positifs et répétés » de recherche d'emploi que doit réaliser le demandeur, jugée vague et source de pression supplémentaire.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre une obligation mal définie et potentiellement coercitive, en supprimant un critère de contrôle qui pourrait servir de base à des sanctions injustifiées.
L'amendement vise à retirer du contrat d'engagement la clause prescrivant des « actes positifs et répétés » de recherche d'emploi. Le débat révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, la majorité veut un cadre contractuel précis et vérifié pour responsabiliser les demandeurs ; de l'autre, les socialistes craignent que cette obligation mal définie ne crée une asymétrie de pouvoir, transformant une démarche naturelle (chercher un emploi) en exigence formelle susceptible de justifier des sanctions. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un droit de contrôle et de vérification sur les efforts du demandeur, même au prix d'une formulation ambiguë.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer un flou juridique (des « actes positifs et répétés » de recherche d’emploi) pouvant créer une pression supplémentaire sur les demandeurs d’emploi.
Cet amendement vise dans le détail à supprimer l’alinéa suivant : « Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, le contrat d’engagement précise les actes positifs et répétés de recherche d’emploi que le demandeur d’emploi est tenu de réaliser. ».
En effet, cet amendement, par le flou et le caractère accusateur de la notion « d’actes positifs et répétés » vient augmenter la pression sur les demandeurs d’emploi alors même que la recherche d’emploi implique de fait une démarche volontariste chez les personnes dans cette situation.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).